Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La présente sous-section s’applique, sous réserve de la sous-section 3, au versement de toute autre compensation que celle visée à la sous-section 1.
D. 1086-92, a. 13.
© Gouvernement du Québec